Mentions légales

Clause de non-substitution médicale :
« Les prestations d’accompagnement proposées par Walter PAOLI s'inscrivent dans le cadre de la relation d'aide et de la psychopratique (Thérapie Familiale et Conjugale). Elles ne s'apparentent en aucun cas à un acte médical, à une consultation psychiatrique ou à une psychothérapie au sens de la loi n° 2004-806. Elles ne se substituent pas à un diagnostic, à un traitement médical ou au suivi par un professionnel de santé réglementé (psychologue, psychiatre). »
Nom de la société
Walter PAOLI - Armony Consulting
Siège social : Sarcelles (France)
Code NAF ou APE : 9609Z
Numéro de SIREN : 790365266
Autorité de réglementation CNIL :1889560
Membre de la SPM - Coaching
Certification ICI RNCP N° 35563
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 16/10/2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent à l'ensemble des prestations d'accompagnement, de relation d'aide et de psychopratique (thérapie familiale et conjugale) proposées Walter PAOLI, exerçant sous le statut d’Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 79036526600028 et dont le siège social est situé au 11 allée Louis Broglie, 95200 Sarcelles (ci-après "le Praticien").
Le terme "Client" désigne toute personne physique qui réserve, achète ou bénéficie d'une prestation dispensée par le Praticien.
ARTICLE 1 : Cadre d’exercice et Nature des prestations
1.1 Le Praticien exerce l'activité de psychopraticien, spécialisé en thérapie familiale et conjugale. Il est certifié par l'organisme de formation privé IFORTPSY.
1.2 Le Praticien exerce aussi l'activité de Coaching personnel. Il est certifié par l’organisme privé Master Coach certifié (ICI Genève)
1.3 Avertissement légal (Non-substitution médicale) : Les prestations proposées par le Praticien s’inscrivent exclusivement dans le cadre de la relation d’aide, du développement personnel et de la psychopratique. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, une consultation psychiatrique ou une psychothérapie au sens de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004. Les séances ne se substituent à aucun diagnostic, traitement médical ou suivi par un professionnel de santé réglementé (médecin, psychiatre, psychologue). Le Client s'engage à poursuivre son suivi médical habituel.
ARTICLE 2 : Tarifs et Modalités de paiement
2.1. Les tarifs des séances (individuelles, de couple ou familiales) sont indiqués de manière claire et visible sur le site internet du Praticien et au sein du cabinet. Les prix sont exprimés en Euros (€).
2.2. TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI."
2.3. Le règlement s'effectue à l'issue de chaque séance. Les modes de paiement acceptés sont : Espèces, Chèque, Carte bancaire, Virement. En cas de consultation à distance (visio-conférence), le paiement doit être validé 24 heures avant le rendez-vous.
ARTICLE 3 : Réservation, Annulation et Retards
3.1. Les rendez-vous se prennent par téléphone, par e-mail ou via la plateforme https://annuairetherapeutes.fr/new_at/annuaire_recherche_gmw_v_2.php.
3.2. Politique d'annulation : Tout rendez-vous peut être modifié ou annulé sans frais jusqu'à 48 heures à l'avance.
3.3. Séance due : Sauf cas de force majeure dûment justifié, toute séance annulée ou reportée moins de 48 heures avant le rendez-vous, ou toute absence non signalée, sera facturée et due dans son intégralité.
3.4. Retards : En cas de retard du Client, la séance se terminera à l'heure initialement prévue afin de ne pas pénaliser les clients suivants. La séance sera facturée au tarif normal.
ARTICLE 4 : Droit de rétractation (Pour les séances réservées à distance)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute réservation effectuée exclusivement à distance (internet ou téléphone), le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du même Code, si la séance a lieu à la demande expresse du Client avant la fin de ce délai de 14 jours, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 5 : Secret professionnel et Déontologie
Le Praticien est soumis au secret professionnel. Le contenu des séances reste strictement confidentiel, dans le respect de la dignité et de la vie privée du Client. Le Praticien s'engage à orienter le Client vers un professionnel de santé (médecin, psychiatre, psychologue) si les limites de ses compétences en psychopratique sont atteintes.
ARTICLE 6 : Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations nominatives recueillies par le Praticien sont nécessaires à la gestion des rendez-vous et au suivi de l'accompagnement. Elles sont conservées de manière sécurisée et confidentielle. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Praticien à l'adresse e-mail : walter.paoli@laposte.net
ARTICLE 7 : Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le Praticien, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Praticien relève du médiateur suivant : CNPM Médiation Consommation (en cours D’inscription).
ARTICLE 8 : Loi applicable et Tribunal compétent
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant et à défaut d'accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
